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CGV

Conditions Générales De Vente

 

  1. OBJET

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Site Gâteau Design (N° Siret : 521 994 509 00029), dont le siège social est situé au 12 Rue du Château, 68350 Brunstatt, Téléphone : / Courriel :info@gateau-design.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.gateau-design.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par le site gateaudesign.fr dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.gateau-design.com

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

Gâteau Design se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes C.G.V.

 

  1. DURÉE DE L’OFFRE

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, compte tenu d’éventuelles modifications possibles des produits selon la saisonnalité.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (sous réserve du bon fonctionnement du Site.)

Avertissement concernant les allergies

Les produits alimentaires vendus via le site Gâteau Design peuvent contenir certains allergènes à savoir

-      Gluten

-      Œufs

-      Lait (lactose)

-      Fruits à Coque (amandes, noisettes, pistaches et etc)

-      Chocolat

-      Gélatine Animal

Le client est invité à informer et vérifier auprès du Gâteau Design les allergènes et en aucun cas la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée à ce titre.

Les produits vendus via le site Gâteau Design nécessitent parfois l’utilisation d’objets non comestibles. Veuillez en prendre note et à en informer vos convives.

 

  1. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

Pour passer commande, le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande sur le site Gâteau Design.

Gâteau Design confirmera la commande en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.

 

  1. MOYENS DE PAIEMENT

Les règlements se font via carte bancaire par le système de paiement sécurisé PAYPAL, par chèque ou par virement bancaire avant le retrait du produit des locaux de Gâteau Design ou en espèce le jour de la remise.

Une facture vous sera fournie.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables agroalimentaires, tels que les marchandises, avec date limite de consommation (DLC) vendues par Gâteau Design, aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où la commande n’a pas encore été réalisée. Cette possibilité est appréciable au cas pas cas.

En revanche, à partir du moment où la commande est traitée et le produit réalisé par Gâteau Design, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et aucun remboursement ne sera effectué.

 

  1. PRIX

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros TTC (selon taux de TVA en vigueur au moment de la commande).

Gâteau Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons sont effectuées uniquement sur Mulhouse.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans des conditions normales.

Gâteau Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une impossibilité de livraison dû à une erreur d’adresse.

 

  1. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

Le Client devra s'assurer de la conformité du retrait ou de la livraison de sa commande auprès de Gâteau Design.

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

En cas de manquement avéré des obligations de Gâteau Design, un remboursement sera effectué.

 

  1. GARANTIE DES PRODUITS

Gâteau Design garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, Gâteau Design ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum (au réfrigérateur +2 - +4°) , ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation (2 jours).

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gâteau Design.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

  1. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

  1. FORCE MAJEURE

Ni Gâteau Design, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeur.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique, décès et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

 

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent pour tout litiges (professionnel) les concernant.